Nos services en détail
Prestataire
| Heures semaines | Heures dimanche et jours fériés | Interventions courtes semaine (1/2 heure) | Interventions courtes semaine (1/2 heure) dimanche et jours fériés | |
| A partir de | 25.50€ | 25.50€ | 12.75€ | 12.75€ |
| Déplacement à la demande du bénéficiaire : 0.38€/kilomètre | ||||
Mandataire
Frais de gestion mensuel par heure ou nuit | ||||
| Heures de jour / mois | De 0 à 10h 20€/mois | De 0 à 40h 1.98€/heure | Au-delà de 41h 1.82€ /heure | Maxi 225€ / mois pour les frais de gestion « heures de jour » |
Pour les nuits | 1 nuit 9€/nuit | 2 nuits 8€ /nuit | Au-delà de 2 nuits 7€ / nuit | |
Frais d’ouverture de dossier 20€ | ||||
L'avantage fiscal
Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (article 82 de la loi de finances pour 2017 ).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
| REGIME APPLICABLE | PLAFOND MAXIMAL DES DEPENSES | AIDE FISCALE MAX. DE 50% PAR AN ET FOYER FISCAL |
| Régime général | 12 000 € | 6 000 € |
| Régime général pour la première année d’imposition pour le particulier employeur (majoré si +65 ans) | 15 000 € | 7 500 € |
| Augmentation du plafond de base de 1500€ par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans | 15 000 € | 7 500 € |
| Régime général pour la premiére année d’imposition pour le particulier employeur (majoré si +65 ans) | 18 000 € | 9 000 € |
| Contribuables invalides (catégorie3) ou ayant une personne invalide (catégorie3) ou un enfant | 20 000 € | 10 000 € |
Les bénéficiaires
Les contribuables fiscalement domiciliés en France :
– Pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France ;
– Pour leurs dépenses de garde d’enfants ;
– Pour l’emploi direct d’un salarié, ou le recours à un organisme déclaré services à la personne;
– Pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père, mère, beau-père, belle-mère ou autre ascendant en ligne directe) :
→ si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l’APA;
→ pour des services exercés à la résidence de l’ascendant;
→ l’ascendant doit renoncer à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global.
Le crédit d'impôt
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le contribuable est remboursé du surplus ou de la totalité (non imposable) par l’administration fiscale.
Le crédit d’impôt « simple » :
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses indiquées par le contribuable dans sa déclaration annuelle de revenus et avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dés le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60% du crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.
Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :
-le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet;
-les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
L'attestation fiscale
Une attestation fiscale annuelle, vous sera délivrée courant N+1 (avril) afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Elle reprendra le solde des sommes encaissées au titre de l’année N (cela concernera pour l’ADPAD, les factures de décembre N-1à novembre N).
Il ne sera reporté, que la somme restant à votre charge. Ne sont notamment pas prises en compte et doivent être déduites du montant des dépenses déclarées :
– Les aides financières versées par les Conseils Départementaux (par exemple l’APA et la PCH) et les caisses de retraite (CARSAT);
– Les aides perçues au titre de la garde d’enfants (le complément de libre choix du mode de garde versé par le PAJE);
– Les aides versées par un CE ou directement par l’entreprise en application de l’article L.7233-4 du Code du Travail.
Seules peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt les factures acquittées :
– Soit par carte de paiement, prélèvement, virement ou par chèque;
– Soit par Chèque Emploi-Service Universel (CESU).
Les paiements effectués en espèce ne sont pas déductibles des impôts.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Les prises en charges
| Pour les personnes âgées, en situation de handicap, en perte d’autonomie temporaire. | |||
| Organisme | Qui | Comment | |
| Conseil départemental | APA (Allocation Personnalisée d’autonomie) | Personne âgées de + 60ans en perte d’autonomie, en fonction d’évaluation. | Dossier à demander au Conseil Départemental au 05.44.00.11.30 |
| PCH (Pension de compensation du Handicap) | Personnes porteur d’un handicap. | ||
| Aide sociale | Personnes retraitées et ayant des ressources en dessous du plafond de minimum vieillesse. | Contacter le CCAS/Mairie de la commune de résidence | |
| Caisses de retraite | Personnes percevant leur retraite principale de : | ||
| (Si votre caisse de retraite n’est pas citée ci-dessous, vous pouvez la contacter directement afin de savoir si elle accorde des participations pour des aides à domicile). | |||
| CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite de la Santé Au Travail) | Contacter la CARSAT au 3960 | ||
| MSA (La Caisse de Mutualité Sociale Agricole) | Contacter la MSA au 05.55.44.00.04 | ||
| CNRACL (La Caisse National des Retraités des Agents des Collectivités Locales) | L’ADPAD fait le dossier administratif et le transmet à la CNRACL | ||
| MGEN (La Mutuelle Générale de l’Education National) | Contacter la MGEN au 3676 | ||
| Caisse de retraite complémentaire | AGIRC-ARRCO: dispositifs Sortir Plus ou Domplus | Contacter 09.71.09.09.09.71ou | |
| CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) | Personnes non retraitées, ayant une perte d’autonomie ponctuelle. | Contacter la CPAM au 3646 | |
| Mutuelle / Assurance | Personnes présentant une perte d’autonomie ponctuelle. | Suite à une hospitalisation, consultez directement votre mutuelle ou l’assistant social de l’établissement de santé. | |
| Pour les familles, enfants en situation de handicap. | ||||||
| Organisme | Qui | Comment | ||||
| Conseil départemental | ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance) | Familles en difficultés psycho-sociales | Contacter le Conseil Départemental au 05.55.45.10.10 | |||
| AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) | Personnes porteur d’un handicap. | |||||
| PMI (Protection Maternelle Infantile) | Pour toutes les femmes enceintes et en âge de procréer et tous les enfants de moins de 6 ans. | |||||
| CAF (Caisse Allocation Familiale) | Familles allocataires de la CAF ou MSA. (PAJE : aide pour la garde, AVS : pour le confort et TISF : la parentalité). | AVS et TISF : L’ADPAD fait le dossier administratif. | ||||
| PAJE : Contacter la CAF au 3230. | ||||||
| MSA (Mutualité Sociale Agricole) | Contacter la MSA au 05.44.00.04.04 | |||||
