Vos droits de bénéficiaires de l'ADPAD
Toutes les personnes en perte d’autonomie vivant a domicile peuvent faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
L'information préalable sur les prestations
Le service s’engage à afficher les informations obligatoires dans ses locaux :
- son mode d’intervention : notamment prestataire ou mandataire ;
- la liste des prestations proposées ;
- le prix TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation (ce prix inclus les frais annexes excepté les frais kilométriques) ;
- le prix des frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement (sorties extérieures avec le véhicule du service) ou de leur intervenant.
L’ADPAD informe tous ses clients de leurs droits, en fournissant :
- une analyse de votre demande et à une proposition d’intervention personnalisée ;
- un devis gratuit pour toute demande quelque soit le montant ,
- une information sur les aides dont vous pouvez bénéficier et sur les démarches à réaliser pour les demander.
Choix éclairé et recherche de consentement :
La compréhension, l’avis, et le consentement de l’usager doivent être recherchés chaque fois que cela est possible par l’intervenant concernant tous les actes de prise en charge.
Pour cela, tout acte à destination de la personne doit être discuté et expliqué.
Les familles peuvent rencontrer les différents professionnels intervenant autour de leur proche lors des visites à domicile ou au bureau sur rendez-vous.
Les proches peuvent être consultés ou donner leur avis sur les modes d’intervention, la décision finale étant réservée à l’intéressé ou à son représentant légal en cas d’incapacité.
Le ou les aidants familiaux doivent être identifiés et leurs coordonnées enregistrées et actualisées.
Le représentant légal peut avoir accès au dossier. (notre fonctionnement )
Le service prestataire
Le service à domicile prestataire est l’employeur des intervenants à domicile.
Vous êtes alors client du service. Vous réglez au service une facture correspondant au nombre d’heures où l’intervenant est venu chez vous.
Le conseil départemental délivre, au service à domicile prestataire, une autorisation de fonctionner pour intervenir auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Les services prestataires ont le statut de service médico-social. Ils doivent remplir des obligations réglementaires strictes et respecter un certain nombre de dispositions concernant les droits de ses clients. Le département contrôle notamment la qualité des prestations rendues par ces services.
Les mêmes droits s’appliquent pour les personnes qui utilisent un service d’aide et d’accompagnement à domicile au sein d’un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile).
La charte des droits et des libertés de la personne accueillie et la charte des principes éthiques.
Ces deux chartes s’appliquent tous les jours sur le terrain par nos professionnels :
- Adopter une discrétion professionnelle en se basant sur une relation de confiance ;
- Ne pas porter de jugement sur les origines, la culture et le mode de vie de la personne aidée ;
- Protéger la personne contre l’abus de faiblesse,
- Ne pas prendre position sur les croyances exprimées, les idées et les choix de vie,
- ….
Les documents d'information et contractuels obligatoires
⇒Le livret d’accueil et son règlement de fonctionnement vous informent sur vos droits et les conditions de fonctionnement du service, notamment :
- les périodes d’intervention et les conditions de remplacement ;
- la possibilité de faire appel à une personne de confiance pour vous aider dans vos démarches ;
- la référence de l’autorisation de fonctionner du service ;
- les tarifs des prestations proposées avant déduction des aides ;
- les recours possibles, notamment en cas de conflit avec le service ;
- les coordonnées du Président du conseil départemental à solliciter en cas de litige avec le service.
⇒ Le contrat et le devis de service d’aide a domicile prestataire
Le service mandataire
Le service mandataire vous aide à recruter votre intervenant et vous accompagne dans vos démarches administratives, en tant qu’employeur.
Quels sont vos droits en tant que bénéficiaire d’un service d’aide à domicile mandataire ?
Si vous faites appel à un service mandataire, vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile et vous assumez toutes les responsabilités liées à la fonction d’employeur. Vous payez le salaire de l’intervenant.
Le service mandataire intervient notamment pour :
- vous présenter des intervenants à domicile en capacité de répondre à vos besoins ;
- vous aider à rédiger des documents : contrat de travail, fiche de demande de congés… ;
- vous établit les bulletins de salaire et fait la déclaration à l’URSSAF de l’intervenant.
Vous payez au service mandataire des frais de gestion pour les différentes prestations qu’il propose.
Comme vous êtes l’employeur de l’intervenant à domicile, vous vous mettez d’accord avec lui sur le montant horaire du service, dans le respect de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ce coût horaire sera mentionné dans le contrat de travail. Le service mandataire ADPAD ne peut pas imposer le prix horaire de l’intervenant.
Un service mandataire n’est pas une structure médico-sociale au titre du code de l’action sociale et des familles, il détient un agrément en cours de validité délivré par le Préfet (DDETS(PP) : Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne). Il relève de la réglementation des services à la personne définie par le code du travail.
Le service mandataire est conforme au cahier des charges de l’agrément.
Les documents d'information et contractuels obligatoires
Les conditions de fonctionnement du service et les prestations sont indiquées dans le livret d’accueil avec en annexe le Guide du particulier-employeur.
Il rappelle également les obligations relatives à la déclaration du salarié pour le bénéfice de ses droits sociaux (paiement des cotisations sociales) et le respect du droit du travail ainsi que de la Convention Collective Nationale des particuliers-employeurs et de l’emploi à domicile.
Le service mandataire d’aide à domicile doit respecter les dispositions du code de la consommation ainsi que l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Le contrat de mandat et le devis sont différents du contrat de travail de votre salarié à domicile. Un exemplaire du contrat et devis vous sont remis.
Une fois par an, l’ADPAD envoie à l’ensemble de ses mandants le document d’information sur leurs droits et leurs devoirs en tant qu’employeur.
QUI CONTACTER EN CAS DE NON RESPECT DE VOS DROITS OU TOUTES AUTRE REMONTEES
Vous pouvez contacter :
⇒L‘ ADPAD par tout moyen : courrier, mail, site internet. l’ADPAD s’engage à vous répondre, quelque soit le sujet.
∂ : adpad@adpad87.fr
courrier : ADPAD 25 rue Hyacinthe FAURE 87100 LIMOGES
⇒Une personne qualifiée : sa mission est d’informer et aider les usagers à faire valoir leurs droits, de solliciter et signaler aux autorités les difficultés ou les éventuelles situations de maltraitance. La liste des personnes qualifiées est disponible auprès de votre conseil départemental.
Le médiateur de la consommation :
pour résoudre un litige qui vous opposerait au service. C’est une alternative à l’action judiciaire. Vous pourrez saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation désigne par l’ADPAD sont consultables ci-dessous, également sur le site internet de l’association ou directement auprès de ses services.
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
01 46 81 20 95
Vous avez le droit de recours à votre dossier informatique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier et d’en demander la rectification. Il suffit pour cela d’en faire la demande écrite au service.
Faire valoir ses droits
Les droits des usagers reposent sur plusieurs textes de loi majeurs, dont principalement la loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l’action sociale et médico sociale qui fixe des régles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d’accompagnement. Cette loi entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
La loi 2002-2 s’articule autour de 4 grands axes : renforcer le droit des usagers, l’élargissement des missions de l’action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
La loi 2002-2 (codifiée à l’article L311-3 du CASF) reconnaît ainsi à l’usager « citoyen » 7 séries de droits :
⇒ Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité;
⇒Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé;
⇒Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché;
⇒La confidentialité des informations le concernant;
⇒L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires
⇒Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les vois de recours à sa disposition;
⇒La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
Pour assurer l’accès effectif de ces droits à l’usager, la loi 2002-2 rend obligatoire un certain nombre d’outils et de documents :
⇒Le projet d’établissement ou de services va définir les objectifs de l’établissement ou du service notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est établi pour une durée de 5 ans.
⇒le livret d’accueil doit permettre au futur « usager » de connaître de façon précise les services mis à sa disposition.
⇒la charte des droits et libertés(en annexe du livret d’accueil) vise à garantir le respect des droits fondamentaux (non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l’intégrité…)
⇒le contrat de séjour ou de prestation et le devis vont détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. L’usager doit connaître le coût de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’institution et usager
⇒le règlement de fonctionnement définit les droits et les obligations de la personne accueillie.
La loi prévoit également deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie sociale.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l’exercice et le respect des droits des personnes hébergées dans des institutions médico-sociales, y compris dans les services d’aide à domicile.
Elle rappelle les droits et libertés fondamentales comme :
⇒le droit à l’information,
⇒le droit de pratiquer un culte,
⇒le respect de la dignité,
⇒le respect de l’intimité…
Un exemplaire de la charte des droits et des libertés de la personne accueillie est remis à tous les bénéficiaires à la signature du contrat de prestation. Cette charte est affichée dans les services. elle doit être connue par le personnel.
Cette charte rappelle les droits et libertés fondamentales des personnes accueillies, comme :
⇒d’être respectées,
⇒de se sentir en sécurité,
⇒de choisir les services dont elles ont besoin,
⇒d’être aidées pour devenir autonomes,
⇒de comprendre les informations mais aussi pouvoir lire les documents qui les concernent,
⇒de connaître leurs droits,
⇒de participer à la création de leurs projets d’accueil et d’accompagnement.
Comment faire un recours en cas de litige ?
La loi du 2 janvier 2002 oblige les Conseils départementaux à nommer des personnes qualifiées qui peuvent être saisies directement par les bénéficiaires ou leurs proches en cas de litige avec le service.
Ces personnes qualifiées doivent aider le bénéficiaire ou ses proches et le service à trouver une issue au différend qui les oppose. La personne qualifiée accompagne le demandeur : elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Les personnes qualifiées sont nommées par le Préfet, le Directeur Général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Président du Conseil Départemental pour leur connaissance et leur expérience du secteur médico-social.
La liste des personnes qualifiées ainsi que les coordonnées doivent obligatoirement être affichées en bonne vue du public dans le service avec les autres documents réglementaires (tarifs….).
La mission assurée par la personne de confiance est gratuite.
A défaut d’un conseil de vie sociale pour renforcer les droits des usagers en établissements, les service à domicile doivent organiser une action pour favoriser la participation des bénéficiaires à la vie des services : une enquête de satisfaction. Elle se déroule une fois par an. Et le service doit communiquer sur les résultats.
